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OCT

La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne et le principe de confiance mutuelle

Conférence Public-cible: Ouvert au grand public
La construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice repose largement sur la libre circulation de décisions judiciaires, impliquant que l’État membre d’exécution doit reconnaître les décisions judiciaires de l’État membre d’émission comme si elles étaient les siennes. Cette reconnaissance mutuelle ne saurait avoir lieu que sur la base d’une confiance mutuelle, selon laquelle tous les États membres prévoient un niveau de protection des droits fondamentaux qui est conforme à la Charte. Toutefois, le principe de confiance mutuelle n’est pas absolu, étant donné que, « dans des cas exceptionnels », l’État membre d’exécution peut suspendre l’exécution d’une déci- sion judicaire de l’État membre d’émission, au motif qu’il y a des doutes sérieux quant à la protection des droits fondamentaux dans ce dernier État membre.
Quand?
30.10.2018 17:15 - 18:45
Où?
Salle BQC, salle 2.412
av. de Beauregard 11, 1700 Fribourg
Organisation
Institut de droit européen - Institut für Europarecht
euroinstitut@unifr.ch
av. de Beauregard 11
1700 Fribourg
026 300 80 90
Intervenants
Dr José A. Gutiérrez-Fons, Cour de justice de l’Union européenne
Pièces jointes

CYCLE:
Conférences sur l'Europe